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Nr. 122/07 | Berlin, 04.05.2007

Appareils électriques et électroniques: vers une harmonisation de l’enregistrement des producteurs

La présidence allemande soutient les efforts pour trouver des solutions qui puissent être aisément mises en pratique

Le fait que la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE ») diffère d’un État à l’autre au sein de l’Union européenne occasionne aux entreprises un important travail supplémentaire. L’enregistrement des producteurs et des importateurs est un instrument primordial pour garantir une situation de concurrence équitable aux entreprises et barrer la route à celles qui voudraient se soustraire à leurs obligations d’élimination. Actuellement, les entreprises respectant leurs obligations légales sur le marché européen sont inscrites dans plus de 27 registres différents et confrontées à des conditions spécifiques d’enregistrement respectives. Le ministère fédéral de l’Environnement prend très au sérieux la charge qui incombe de ce fait aux entreprises ; pour cette raison, elle a convié, dans le cadre de la présidence allemande du Conseil, à un atelier international sur l’harmonisation de l’enregistrement les 3 et 4 mai 2007 à Bruxelles.

Les spécialistes des ministères et des registres nationaux, les représentants et les conseillers de la Commission européenne ainsi que des représentants des branches industrielles concernées débattent sur les nécessités et possibilités concrètes et sur les limites d’une harmonisation de la procédure d’enregistrement.

Le travail effectué par le European WEEE Registers Network (EWRN) (Réseau européen des registres DEEE) est le pivot de cet atelier. Les organismes d’enregistrement de 12 États membres se sont regroupés jusqu’ici au sein de cette initiative afin de trouver, en partant de leurs expériences concrètes, un équilibre entre leur intérêt légitime à la liberté de circulation des marchandises et la prise en considération des particularités structurelles des marchés nationaux. Le but de ce réseau est de simplifier par la coopération les processus d’enregistrement, de telle sorte que des déclarations similaires puissent être faites dans toute l’Europe. Le ministère fédéral de l’Environnement soutient cette façon de procéder qui promet d’être très fructueuse parce qu’elle ne fait pas intervenir une réflexion théorique mais des constatations faites dans la pratique.

Les différences constatées dans les conditions nationales d’enregistrement ne concernent pas seulement les exigences relatives à la garantie d’élimination également en cas d’insolvabilité ou la procédure relative aux déclarations de quantités mais commencent dès la classification des appareils par types ou la question de savoir s’il sont commercialisés pour être utilisés par des consommateurs ou en vue d’un usage professionnel.

Toute simplification de l’enregistrement en Europe doit néanmoins tenir compte des réalités qui diffèrent d’un État membre à l’autre. À titre d’exemple : la situation concurrentielle diffère d’un pays à l’autre en fonction de la taille de son marché ou du nombre de producteurs ou d’importateurs de même qu’en fonction du type de son infrastructure d’élimination des déchets.